Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
29 août 2008 5 29 /08 /août /2008 19:25

Une déclaration préalable doit être déposée en mairie avant d'édifier toute construction nouvelle créant une surface supplémentaire de votre habitat (combles et sous-sols, aménageables ou non, balcons, loggias et toitures-terrasses, … )
·  agrandissement d'une construction supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 

·   modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, 

·    changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation, un garage, …). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux. 

 

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. 

 

 

Affichage en mairie 

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier. 

 

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter. 

 

Affichage de l’autorisation de travaux

Vous devez apposé cette autorisation avec le numéro d’enregistrement sur le portail ou la  clôture de la propriété qui sera modifiée.

 

Pour plus d’infos voir le site :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers

Partager cet article

Repost 0
Published by Union Corcytoyenne de Saint André de Corcy - dans urbanisme
commenter cet article

commentaires

Daryl 13/10/2008 21:22

enfin, c'était pas compliqué de respecter les régles. Pour le premier magistrat de la commune, c'est quand mème un peu du foutage de gueule. Les droits et les devoirs sont pour tout le monde, encore plus pour les Elus.

une corcytoyenne qui voit! 12/10/2008 21:07

Ca y est!!! Il a mis son panneau!!!
Un mois et demi après le début des travaux, Monsieur le Maire régularise enfin en affichant une autorisation sur son portail.
Les corcytoyens se félicitent de cet acte civique du premier magistrat de la commune qui entend montrer l'exemple en respectant les règles d'urbanisme élémentaires...
Ouf!

daryl 31/08/2008 21:03

Je suis d'accord avec vous, mais la personnalité citée, c'est elle qui signe les permis de construire et demande de travaux. alors si en plus, les règles ne sont pas respectées par l'autorité, alors ou va t'on ???

une corcytoyenne qui pense 30/08/2008 21:43

Pour répondre au premier commentaire, le mieux, je pense, est de s'adresser à la personnalité citée dans le deuxième commentaire.

Daryl 30/08/2008 17:10

Le Maire de St André de Corcy, est il exempt d'affichage de l'autorisation de travaux ???

Présentation

  • : Saint André de Corcy - Blog de l'Union Corcytoyenne
  • Saint André de Corcy - Blog de l'Union Corcytoyenne
  • : L'Union Corcytoyenne a pour objet de participer au développement du territoire de la commune de Saint André de Corcy en favorisant l'expression citoyenne par la promotion d'un débat démocratique authentique.
  • Contact

Recherche